Modérateur: Modo
udimension a écrit:Le certificat de cession d'un véhicule comporte en bas une partie ou figure ceci :
"Je certifie en outre : que ce véhicule n'a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuelle carte grise". C'est une case à cocher.
1- Dans le cas d'un véhicule modifié (échappement, repro, ou autre) : si le vendeur ne coche pas la case, quelle est l'incidence pour l'acheteur ? La préfecture lui fera sans problème la nouvelle carte grise à son nom ?
udimension a écrit:2- Dans le cas d'un véhicule modifié : si le vendeur coche la case en cachant la préparation à l'acheteur (ex: repro), quelle est l'incidence si l'acheteur se rend compte après coup de cette préparation
Yannick31 a écrit:Si la case est cochée, le mieux est de faire signer une décharge de responsabilité au vendeur avec le détail très très précis de ce qui est modifié et la mention stipulant que l'acquéreur déclare avoir connaissance du fait que l'usage sur route ouverte du véhicule dans cet état est interdit et s'engage à s'en servir qu'en compétition. En garder un exemplaire et ça sera déjà pas mal.
udimension a écrit:Quel est ton avis sur les modifications considérées comme "susceptibles de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuelle carte grise" ? Un simple filtre à air K§N à la place du filtre papier d'origine par exemple entre t'il dans ce cadre ?
Yannick31 a écrit:Le plus simple quand on fait des modifications réversibles ligne admi c'est de remettre d'origine à la vente, tu te prends moins la tête. Reste la question de la reprog, si tu choppes une caisse avec 80/100Mkms soit disant stock et que tu pètes tout sans raison si ce n'est une usure d'un moulin de 200Mkms ... tu peux avoir envie de creuser et faire expertiser l'historique des écritures réalisées sur le calculo (je me doute que c'est faisable).
udimension a écrit:Le certificat de cession d'un véhicule comporte en bas une partie ou figure ceci :
"Je certifie en outre : que ce véhicule n'a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuelle carte grise". C'est une case à cocher.
[...]
Pour rentrer un peu plus dans le détail : quelles sont exactement les modifications considérées comme "susceptibles de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuelle carte grise" ?
choupa85 a écrit:Encore une fois, je ne vois pas comment (mais si c'est le cas, je veux bien que l'on m'explique ) un document informant l'acheteur des modifications effectuées sur le véhicule, peut-il dégager la responsabilité du vendeur.
Ces informations étant totalement contradictoire avec votre déclaration portées sur le certificat de cession.
Certificat, qui fera foi devant un tribunal.
Édit: pour clarifier ma position, je ne conseille pas de cacher les informations portant sur les modifications réalisées, auprès du futur acquéreur.
Je dis simplement que cette démarche ne dégagera aucunement les responsabilités du vendeur, pire, elle permettra de démontrer votre fausse déclaration sur le document de cession.
choupa85 a écrit:C'est exactement la conclusion à laquelle j'arrive
Je reprends un post issu d'un autre forum, qui pour moi, résume parfaitement la situation:
"On ne va pas s'étendre de nouveau là-dessus, mais il faut bien comprendre que toute modification moteur du véhicule non validée par le constructeur, non validée par les mines (entrainant modification de la CG) et non signalée à l'assurance entraine juridiquement une non couverture par l'assurance.
Le risque de se faire attraper est de 0,000000000000001, mais la sanction (paiement à titre personnel du préjudice envers autrui durant des années en cas d'invalidité ou de mort) étant de 10000000000000000, c'est une décision à murement réfléchir."
FRN a écrit:Mais j'irai plus loin, même si le véhicule est remis stock, il n'en reste pas moins qu'il est préférable d'informer le vendeur de la modification qui a été réalisée.
JYB a écrit:"aucune décharge n'a de valeur juridique" totalement faux.
Des lors qu'un acquéreur est informé par le vendeur des défauts de la chose vendue, il ne peut plus se retourner contre ledit vendeur.
la le seul soucis est que l'on fait 2 déclarations contradictoires, en faisant signer un document que je qualifierais plutôt d'information que de décharge.
JYB a écrit:Ensuite, ce n'est pas l'Etat qui viendra toquer chez nous en cas de soucis, mais l'acqueur -ou son avocat- en cas d'accident corporel grave. et la, hé ben tout dépendra du temps écoulé entre la vente et le problème : si c'est plus de 1 an, le risque est moindre à mon sens , car l'acquereur devra prouver u'une modif dont il n'a pas été informé à été faite par le vendeur .... Pas toujours facile.
loulou a écrit:si un jour je vends ma R26 Stage 2, je la vends telle qu'elle est en précisant bien ce qu'elle a et l'acheteur achètera en connaissance de cause
RS4ever a écrit:loulou a écrit:si un jour je vends ma R26 Stage 2, je la vends telle qu'elle est en précisant bien ce qu'elle a et l'acheteur achètera en connaissance de cause
Et que feras-tu devant la fameuse case du Certificat de Cession qui demande de certifier :
"Que ce véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l’actuelle carte grise (1)."
Certifie ou certifie pas ?
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