Attention pour les films, via les lois européennes, la Belgique qui est devenu intransigeante depuis le début de l'année, engendre des arrêts de la cour européennes sur ce qui est interdit sur les véhicules dans le monde du " tuning ".
Donc les arrêts récents de cour européennes, et ceux existant en France, il en ressort :
Vous regardez votre vitrage, et dessus vous verrez à coté du code pays qui a construit la vitre ( E9 par ex ), il est marqué R-43.
R-43 ( directive n° 92/22/CEE modifiée par la directive 2001/92/CE ) correspond à une loi sur les vitrages qui dit :
Les produits verriers de sécurité sont marqués après homologation par des organismes agrées.
Le règlement ECE R43 a été publié, en 1981 par la Commission Économique pour l’Europe des Nations Unies à Genève, qui définit les essais à conduire pour tester les vitrages de l‘automobile et les comportements admissibles de ces produits.
Les produits doivent être marqués. Cette marque doit être «nettement lisible, indélébile et visible».
De ce fait, le vitrage à des obligations lors de la présentation du véhicule à l'homologation, de résistances chimiques, calorifiques et mécanique. Le fait de coller un film plastique même homologué, change les caractéristiques de résistances calorifique et chimique, donc est verbalisable comme vitrage non conforme au type homologué ( R-43 ).
ATTENTION ! le film peut être homologué tout seul, c'est la combinaison film plastique+verre qui ne fait jamais de la part des poseurs de film d'une présentation à l'UTAC ( Union Technique automobile et cycle ) pour être homologué, regardez le dernier chapitre ci-dessous.
certes il existe une jurisprudence française de la cour criminelle de cassation ( Art 316-1 du CR ), mais celle ci est pour la visibilité à travers le film ( tolérance d'opacité « La transmission lumineuse ne doit pas être inférieur à 70% »), mais non pour l'homologation de l'ensemble film plastique collé+verre qui doit normalement faire l'objet d'une homologation.
N'écoutez pas les sites ou les vendeurs de pose de film, qui détournent les propos de la cour européenne ou de la cour de cassation française, qui disent :
""" Par ailleurs, il faut noter qu’aucun texte en France, au niveau du Code de la route, n’interdit formellement l’utilisation de films sur les vitres. Ils sont donc autorisés à partir du moment où ils ne sont pas appliqués sur le pare-brise. """
FAUX pour toutes les vitres, puisque le R-43 est référencé dans le code de la route !Il existe des tribunaux une tolérance pour les vitres et la plage arrière.
Par contre, il me semble que chez RENAULT, la pose de film a fait l'objet d'une conformité, il suffit lors de la pose du film de demander un justificatif de conformité constructeur afin de ne pas être embêté par les forces de l'ordre, justificatif ce que vous n'aurez jamais chez un poseur de film. ( vous aurez juste le certificat de conformité pour le film de la TUV qui est la DRIR d'Allemagne donc deja ce n'est pas la France et son code de la route, et non un certificat de l'ensemble film plastique collé sur le verre qui respecte le R-43 CE).
Comme par hasard, poursuivi pour la pose des films, afin de respecter le code de la route et les jurisprudences, vous trouverez sur les boites de film de chez NAUROTO la phrase suivante :
R316-1, R316-3 et R412-6.Ne pas appliquer sur le pare-brise (sauf bandeau de hauteur de 10cm maxi sur partie haute du pare-brise) ni sur les vitres latérales avant. En cas d'application sur la lunette AR et les vitres latérales AR, le rétroviseur extérieur droit est obligatoire.
Voila de quoi se servent les forces de l'ordre :RÉGLEMENTATION RELATIVE AU COLLAGE DE FILMS PLASTIQUES SUR LES VITRAGES DES VÉHICULES - DIRECTIVE MINISTÉRIELLE
Le collage de films plastiques sur les vitrages des véhicules automobiles ne fait pas l'objet d'une réglementation technique spécifique. D'une manière générale, cette opération est déconseillée dans la mesure ou elle peut avoir un effet défavorable sur les qualités optiques du vitrage.
D'une manière plus précise, la réglementation actuelle (art. R3-1 et R73 du code de la route et les textes d'application) peut-etre interprétée comme suit :
PARE-BRISE
Tout collage est en principe interdit, car il peut entraîner une réduction du champ de vision et une aggravation des conditions de choc. Deux exceptions sont admises:
-un film plastique de couleur foncée unie, de faible hauteur (10cm), sur la partie haute du pare-brise, pour protéger du soleil.
-Des étiquettes de faible dimension, entièrement ou partiellement opaques, situées dans une partie non gênante du pare-brise, et fournissant une information utile pour le conducteur ou une réglementation exigée.
VITRE LATÉRALE AVANT
Tout collage est interdit.
LUNETTE ARRIÈRE ET VITRES LATÉRALES ARRIÈRE
Le collage n'est interdit que s'il affecte sensiblement le champ de vision vers l'arrière du conducteur. En particulier si le véhicule dispose de deux rétroviseurs extérieurs, un certain obscurcissement de la lunette arrière et des vitres latérales arrière (obtenue par collage ou tout autre procédé) destiné à protéger du soleil les occupants des places arrière n'est pas interdit actuellement.
A noter cependant que le règlement
R43 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 prévoit, pour les vitrages de sécurité recouverts de matière plastique sur la face interne, en son annexe IX des prescriptions d'homologation telles que :
-Essais de résistance a l'abrasion.
-De résistance à l'humidité.
-De résistance au feu.
En plus de ceux exigés à l'annexe 5 :
-Essais de fragmentation.
-De résistance mécanique.
-De comportement au choc de la tête.
-De qualité optique.
L'ensemble de ces essais doivent être effectués sur le matériau composite, c'est à dire :
vitrage recouvert de son film plastique.Soit du R43 :
2.6. Vitres recouvertes de matière plastique
En plus des essais prévus aux différents paragraphes de la présente annexe, il est effectué les essais suivants:
2.6.1. Essai de résistance à l'abrasion conformément aux prescriptions du paragraphe 2.1 de l'annexe 9.
2.6.2. Essai de résistance à l'humidité conformément aux prescriptions du paragraphe 3 de l'annexe 9.
2.6.3. Essai de résistance aux agents chimiques conformément aux prescriptions du paragraphe 11.2.1 de l'annexe 3.
Aussi il appartient aux fabricants ou importateurs de films plastiques destinés à être colles sur les vitrages de se rapprocher des différents équipementiers des constructeurs automobiles afin de déterminer avec ces derniers les conditions d'homologation de leurs produits avec les vitrages, et ce, conformément au règlement 43.
Les films plastiques pourraient alors être homologués comme équipement complémentaire à condition qu'ils soient accompagnés d'une procédure de collage très précise. Procédure devant aussi faire l'objet d'une réception par le laboratoire agrée. Ces procédures d'homologation n'ont pas été utilisées jusqu'à présent.
Législation :Il convient de s'assurer du respect des articles R. 412-6, R. 316-1 et R. 316-3 du code de la route :
R. 412-6 : tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Notamment, ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.
R. 316-1 : tout véhicule doit être tel que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche, soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.
R. 316-3 : toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente.
Par ailleurs, l'arrêté d'application de cet article R. 316-3 en date du 20 juin 1983 modifié dispose que les vitrages en verre des véhicules doivent être d'un type homologué conformément soit au règlement R. 43 de Genève soit à la directive n° 92/22/CEE modifiée par la directive 2001/92/CE. Les vitrages homologués en application du règlement ou de la directive répondent à un ensemble de prescriptions techniques en vue de satisfaire à un certain nombre de critères, notamment de fragmentation en cas de casse pour les verres trempés, de résistance mécanique et de qualités optiques.
En outre, pour le cas d'un vitrage recouvert de matière plastique, le règlement et la directive prévoient des essais complémentaires (notamment résistance à l'abrasion, à l'humidité, aux changements de températures, au feu et aux agents chimiques) qui viennent s'ajouter aux essais de base réalisés sur le vitrage. En conséquence, toute pose individuelle d'un film plastique sur un vitrage en dehors de ce cadre réglementaire, d'une part, vient modifier les caractéristiques de base de ce vitrage et, d'autre part, ne répond pas aux dispositions complémentaires imposées pour le plastique lui-même.Les infractions sont prévues dans les articles du code de la route eux-mêmes.
Pour consulter les textes juridiques, voir les sites suivants :
Directives européennes :
http://www.europa.eu.int/eur-lex/fr/index.htmlCode de la route :
http://www.legifrance.gouv.fr/La loi sur les vitrages :
http://www.google.fr/url?sa=t&source=we ... 0A&cad=rja