udimension a écrit:Le certificat de cession d'un véhicule comporte en bas une partie ou figure ceci :
"Je certifie en outre : que ce véhicule n'a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuelle carte grise". C'est une case à cocher.
1- Dans le cas d'un véhicule modifié (échappement, repro, ou autre) : si le vendeur ne coche pas la case, quelle est l'incidence pour l'acheteur ? La préfecture lui fera sans problème la nouvelle carte grise à son nom ?
Même réponse que Yannick, le véhicule ne pourra être immatriculer par l'acheteur sans passer par la case homologation (opération quasi inaccessible pour un particulier).
udimension a écrit:2- Dans le cas d'un véhicule modifié : si le vendeur coche la case en cachant la préparation à l'acheteur (ex: repro), quelle est l'incidence si l'acheteur se rend compte après coup de cette préparation
Si l'acheteur est dans la capacité de démontrer que les modifications ont été effectuées avant l'achat, il pourra vous attaquer pour fausse déclaration sur un document administratif officiel...
Donc il peut demander de casser la vente + dédommagement pour le préjudice et en outre, l'Etat risque de vous ester en justice pour votre fausse déclaration sur un document officiel...
Yannick31 a écrit:Si la case est cochée, le mieux est de faire signer une décharge de responsabilité au vendeur avec le détail très très précis de ce qui est modifié et la mention stipulant que l'acquéreur déclare avoir connaissance du fait que l'usage sur route ouverte du véhicule dans cet état est interdit et s'engage à s'en servir qu'en compétition. En garder un exemplaire et ça sera déjà pas mal.
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Surtout pas!
1) ce document n'aura aucune valeur juridique! Seule les déclarations sur le certificat de cession compte.
2) non seulement il ne dégagera aucunement les responsabilités du vendeur, mais pire, il permettra de prouver que les modifications en question ont bien été réalisées avant la vente...et donc permettra de renforcer les preuves de votre fausse déclaration sur le certificat de session.
udimension a écrit:Quel est ton avis sur les modifications considérées comme "susceptibles de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuelle carte grise" ? Un simple filtre à air K§N à la place du filtre papier d'origine par exemple entre t'il dans ce cadre ?
Je dirais non car je ne vois pas bien en quoi un filtre KN (pour reprendre ton exemple) peut-être considéré comme "une modification notable".
Mais dans le doute...autant revenir à l'origine avant d'effectuer la vente.
Yannick31 a écrit:Le plus simple quand on fait des modifications réversibles ligne admi c'est de remettre d'origine à la vente, tu te prends moins la tête. Reste la question de la reprog, si tu choppes une caisse avec 80/100Mkms soit disant stock et que tu pètes tout sans raison si ce n'est une usure d'un moulin de 200Mkms ... tu peux avoir envie de creuser et faire expertiser l'historique des écritures réalisées sur le calculo (je me doute que c'est faisable).
Entièrement d'accord avec ton conseil (remise en config stock).
En cas de casse moteur tel que t'on exemple, les risques sont les suivants:
- demande de casser la vente par l'acheteur + dommage et intérêt
- l'Etat risque de t'attaquer pour ta fausse déclaration sur un document officiel
Mais si le problème survient à la suite d'un accident (corporel par exemple), tu auras les même risques que cité précédemment + ta responsabilité risque d'être engagé pour l'accident...
Donc conseils pour une vente:
- remettez votre véhicule stock => fin des problèmes
- n'indiquez pas les modif réalisés sur l'annonce de votre véhicule (commencement de preuve pour l'acheteur lui permettant de démontrer que les modifications ont été réalisées avant la cession). Et oui, l'honnêteté ne paye pas toujours
- ne pas faire signer de décharge auprès de l'acheteur, ce document n'aura aucune valeur juridique, pire, il permettra de démontrer que vous avez bien vendu un véhicule non conforme à vos déclarations sur le certificat de cession.
Sinon, j'espère que vous êtes chanceux dans la vie, car il faudra serrer les fesses jusqu'à ce que le véhicule ne soit plus en circulation sur nos routes...
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Mais comme dirait l'autre, "c'est vous qui voyez!"
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