Questions sur le certificat de cession d'un véhicule préparé

[udimension]

Le certificat de cession d'un véhicule comporte en bas une partie ou figure ceci :

"Je certifie en outre : que ce véhicule n'a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuelle carte grise". C'est une case à cocher.

1- Dans le cas d'un véhicule modifié (échappement, repro, ou autre) : si le vendeur ne coche pas la case, quelle est l'incidence pour l'acheteur ? La préfecture lui fera sans problème la nouvelle carte grise à son nom ?

2- Dans le cas d'un véhicule modifié : si le vendeur coche la case en cachant la préparation à l'acheteur (ex: repro), quelle est l'incidence si l'acheteur se rend compte après coup de cette préparation ?

Pour rentrer un peu plus dans le détail : quelles sont exactement les modifications considérées comme "susceptibles de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuelle carte grise" ?

[Yannick31]

Peut-on connaître la date d'écriture d'une reprog sur un calculateur ? Si oui, ça peut servir de base d'expertise et de recours contre son vendeur qui aurait coché la case attestant que la voiture n'était pas modifiée.

Si la case n'est pas cochée, il me semble que tu devras passer par la case DRIRE et réception à titre isolé pour obtenir une CG de la préfecture.

Si la case est cochée, le mieux est de faire signer une décharge de responsabilité au vendeur avec le détail très très précis de ce qui est modifié et la mention stipulant que l'acquéreur déclare avoir connaissance du fait que l'usage sur route ouverte du véhicule dans cet état est interdit et s'engage à s'en servir qu'en compétition. En garder un exemplaire et ça sera déjà pas mal.

[udimension]

Merci pour ta réponse très claire sur le sujet Yannick

Quel est ton avis sur les modifications considérées comme "susceptibles de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuelle carte grise" ? Un simple filtre à air K§N à la place du filtre papier d'origine par exemple entre t'il dans ce cadre ?

[Yannick31]

Alors si tu veux te blinder, tu le fais pour toute modification, même un simple filtre qui n'est plus la pièce d'origine ...

Perso, j'ai revendu ma RS1 4 papillons et ma RS2004 2.1L sans rien faire signer et en cochant ... mais j'aurai dû quand j'y réfléchis. Surtout la RS2004, le jeune l'a plié 3 semaines plus tard, son père me demandant de ne rien dire sur les modifications si jamais j'étais contacté. Mais je n'ai pas été inquiété, car pas de dégât corporel dans l'histoire, sinon ça aurait été sûrement moins "simple".

Le plus simple quand on fait des modifications réversibles ligne admi c'est de remettre d'origine à la vente, tu te prends moins la tête. Reste la question de la reprog, si tu choppes une caisse avec 80/100Mkms soit disant stock et que tu pètes tout sans raison si ce n'est une usure d'un moulin de 200Mkms ... tu peux avoir envie de creuser et faire expertiser l'historique des écritures réalisées sur le calculo (je me doute que c'est faisable).

[choupa85]

Le certificat de cession d'un véhicule comporte en bas une partie ou figure ceci :

"Je certifie en outre : que ce véhicule n'a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuelle carte grise". C'est une case à cocher.

1- Dans le cas d'un véhicule modifié (échappement, repro, ou autre) : si le vendeur ne coche pas la case, quelle est l'incidence pour l'acheteur ? La préfecture lui fera sans problème la nouvelle carte grise à son nom ?

Même réponse que Yannick, le véhicule ne pourra être immatriculer par l'acheteur sans passer par la case homologation (opération quasi inaccessible pour un particulier).

2- Dans le cas d'un véhicule modifié : si le vendeur coche la case en cachant la préparation à l'acheteur (ex: repro), quelle est l'incidence si l'acheteur se rend compte après coup de cette préparation

Si l'acheteur est dans la capacité de démontrer que les modifications ont été effectuées avant l'achat, il pourra vous attaquer pour fausse déclaration sur un document administratif officiel...
Donc il peut demander de casser la vente + dédommagement pour le préjudice et en outre, l'Etat risque de vous ester en justice pour votre fausse déclaration sur un document officiel...

Si la case est cochée, le mieux est de faire signer une décharge de responsabilité au vendeur avec le détail très très précis de ce qui est modifié et la mention stipulant que l'acquéreur déclare avoir connaissance du fait que l'usage sur route ouverte du véhicule dans cet état est interdit et s'engage à s'en servir qu'en compétition. En garder un exemplaire et ça sera déjà pas mal.

Surtout pas!
1) ce document n'aura aucune valeur juridique! Seule les déclarations sur le certificat de cession compte.
2) non seulement il ne dégagera aucunement les responsabilités du vendeur, mais pire, il permettra de prouver que les modifications en question ont bien été réalisées avant la vente...et donc permettra de renforcer les preuves de votre fausse déclaration sur le certificat de session.

Quel est ton avis sur les modifications considérées comme "susceptibles de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuelle carte grise" ? Un simple filtre à air K§N à la place du filtre papier d'origine par exemple entre t'il dans ce cadre ?

Je dirais non car je ne vois pas bien en quoi un filtre KN (pour reprendre ton exemple) peut-être considéré comme "une modification notable".
Mais dans le doute...autant revenir à l'origine avant d'effectuer la vente.

Le plus simple quand on fait des modifications réversibles ligne admi c'est de remettre d'origine à la vente, tu te prends moins la tête. Reste la question de la reprog, si tu choppes une caisse avec 80/100Mkms soit disant stock et que tu pètes tout sans raison si ce n'est une usure d'un moulin de 200Mkms ... tu peux avoir envie de creuser et faire expertiser l'historique des écritures réalisées sur le calculo (je me doute que c'est faisable).

Entièrement d'accord avec ton conseil (remise en config stock).
En cas de casse moteur tel que t'on exemple, les risques sont les suivants:
- demande de casser la vente par l'acheteur + dommage et intérêt
- l'Etat risque de t'attaquer pour ta fausse déclaration sur un document officiel

Mais si le problème survient à la suite d'un accident (corporel par exemple), tu auras les même risques que cité précédemment + ta responsabilité risque d'être engagé pour l'accident...

Donc conseils pour une vente:
- remettez votre véhicule stock => fin des problèmes
- n'indiquez pas les modif réalisés sur l'annonce de votre véhicule (commencement de preuve pour l'acheteur lui permettant de démontrer que les modifications ont été réalisées avant la cession). Et oui, l'honnêteté ne paye pas toujours
- ne pas faire signer de décharge auprès de l'acheteur, ce document n'aura aucune valeur juridique, pire, il permettra de démontrer que vous avez bien vendu un véhicule non conforme à vos déclarations sur le certificat de cession.

Sinon, j'espère que vous êtes chanceux dans la vie, car il faudra serrer les fesses jusqu'à ce que le véhicule ne soit plus en circulation sur nos routes...
Mais comme dirait l'autre, "c'est vous qui voyez!"

[Yannick31]

Donc ne rien dire et laissez les suivants se démerder pour prouver qu'une modification a été réalisée avant son achat ! Pour une reprog ça doit être jouable ... pour les pièces autres, ça va être compliqué de dater précisément chaque pièce.

Je pensais qu'un courrier bien fait pourrait régler cette partie de la responsabilité. Je demanderai à mon avocate de copine

[choupa85]

Demande confirmation à ta copine car je ne suis pas juriste
C'est simplement les conclusions auxquelles je suis parvenu après moult recherches à ce sujet.

Pour la reprog, je recopie ce que j'avais écrit il y a qqs mois:
"Exemple perso, j'ai vendu mon précédent véhicule (une 207RC reprog) à un pote.
Je suis passé chez Peugeot pour la remettre stock lors de la vente.
Ensuite, nous sommes retourné chez le préparateur en question pour ré-injecter la reprog (prestation gratuite chez tt les préparateurs sérieux) en prétextant une mise à jour du calculateur par Peugeot, lors d'une révision.

Résultat, mon pote était informé de la présence de la reprog avant la vente, je lui ai vendu un véhicule full stock (donc je protège mes arrières) et pour finir, il a obtenu la reprog qu'il souhaitait (enfin celle qui etait précédemment sur mon véhicule) sans aucun sur-coût"

Ça où la remise en config stock, sont les seules alternatives que j'ai trouvé pour le moment.

[funtonic]

Pour moi faut être inconscient d'acheter/vendre un véhicule modifié sauf pour faire du circuit exclusivement!
Car si un jour ou ça vas mal...

[FRN]

Le certificat de cession d'un véhicule comporte en bas une partie ou figure ceci :

"Je certifie en outre : que ce véhicule n'a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuelle carte grise". C'est une case à cocher.
[...]
Pour rentrer un peu plus dans le détail : quelles sont exactement les modifications considérées comme "susceptibles de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuelle carte grise" ?

Pour commencer, tout ce qui est inscrit sur la carte grise :
- nombre de places (cf VU transformés)
- puissance
- bruit (ligne d'échappement)
- masse

Puis tout ce qui concerne la conformité du véhicule à son homologation :
- freinage
- pneumatiques (dimensions)
- amortisseurs
- pollution
- rigidité (structure de la carrosserie)
- carrosserie (modification des éléments, ...)
- éclairage
- ...

Bref, ça peut aller très vite. Toute modification peut-être considérée comme modification des indications portées sur le certificat de conformité.

Après, je reste convaincu qu'il est nécessaire d'être honnête vis à vis de l'acheteur. N'oubliez pas que votre responsabilité peut être engagée ;
- si vous n'informer pas le vendeur d'une caractéristique essentiel pour la prise de décision d'achat : tromperie
- si vous ne donner pas une information importante sur l'historique du véhicule (modification, réparation, ...) : vice caché

Donc si vous vendez un véhicule modifié, que vous avez informé le vendeur (document signé par le vendeur reconnaissant avoir été informé de la modification, ...), vous risquez d'être poursuivi uniquement pour fausse déclaration et usage de faux, mais votre responsabilité ne peut être engagé. Par contre, si vous cachez l'information, en plus de cela, le vendeur peut se retourner contre vous en vous rendant responsable des problèmes ou pour vice caché (annulation de la vente = remboursement intégrale du prix de vente).

Donc l'honnêteté paye ... Même si c'est pas complet.

[choupa85]

Source : avocats-auto.org


II) En cas de revente du véhicule

Article R321-4 du CR..

Le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, sans préjudice des mesures administratives qui peuvent être prises par le ministre chargé des transports.

La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Le fait de mettre en vente ou de vendre un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Le fait de faire usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.


Donc en résumé:

vous pourrez etre poursuivi par l'acheteur au meme titre que les poursuite du type vice caché mais avec circonstances aggravantes puisque vous aurez en supplément une poursuite pour faux et usage de faux.
Etant donné que vous aurez surement coché la case ce vehicule n'a pas subit de modification sur le certificat de cession.
Si le propriétaire suivant a un accident et provoque blessé ou homicide il pourra également se retourner contre vous.

Encore une fois, je ne vois pas comment (mais si c'est le cas, je veux bien que l'on m'explique ) un document informant l'acheteur des modifications effectuées sur le véhicule, peut-il dégager la responsabilité du vendeur.
Ces informations étant totalement contradictoire avec votre déclaration portées sur le certificat de cession.
Certificat, qui fera foi devant un tribunal.

Édit: pour clarifier ma position, je ne conseille pas de cacher les informations portant sur les modifications réalisées, auprès du futur acquéreur.
Je dis simplement que cette démarche ne dégagera aucunement les responsabilités du vendeur, pire, elle permettra de démontrer votre fausse déclaration sur le document de cession.
Donc sortie de toute considération morale, cette démarche sera totalement contre-productive.
La seule chose que je conseille, c'est de remettre votre véhicule stock au moment de conclure la vente.

[udimension]

Donc la seule solution pour le vendeur d'un véhicule modifié (pour ne pas pouvoir être emmerdé par la suite), c'est de ne pas cocher la case sur le certificat de cession.
Mais dans ce cas, mis à part un acheteur qui ne ferait exclusivement que du circuit avec (en y allant voiture sur plateau), il ne trouvera personne.
D’où l'intérêt avant une vente, de remettre totalement d'origine le véhicule (repro, ligne et autre), et de revendre les pièces à part.

[choupa85]

C'est exactement la conclusion à laquelle j'arrive

Je reprends un post issu d'un autre forum, qui pour moi, résume parfaitement la situation:

"On ne va pas s'étendre de nouveau là-dessus, mais il faut bien comprendre que toute modification moteur du véhicule non validée par le constructeur, non validée par les mines (entrainant modification de la CG) et non signalée à l'assurance entraine juridiquement une non couverture par l'assurance.
Le risque de se faire attraper est de 0,000000000000001, mais la sanction (paiement à titre personnel du préjudice envers autrui durant des années en cas d'invalidité ou de mort) étant de 10000000000000000, c'est une décision à murement réfléchir."

[FRN]

Encore une fois, je ne vois pas comment (mais si c'est le cas, je veux bien que l'on m'explique ) un document informant l'acheteur des modifications effectuées sur le véhicule, peut-il dégager la responsabilité du vendeur.
Ces informations étant totalement contradictoire avec votre déclaration portées sur le certificat de cession.
Certificat, qui fera foi devant un tribunal.

Édit: pour clarifier ma position, je ne conseille pas de cacher les informations portant sur les modifications réalisées, auprès du futur acquéreur.
Je dis simplement que cette démarche ne dégagera aucunement les responsabilités du vendeur, pire, elle permettra de démontrer votre fausse déclaration sur le document de cession.

Comme je l'ai indiqué, le document n'a d'utilité que pour prouver que l'acheteur a été mis au courant et qu'il a donc pris la décision d'achat en connaissance de cause. Cela permet de prouver l'absence de vice caché ou de tromperie. Mais comme tu l'as dit également, ce n'est pas une décharge. D'ailleurs, aucune décharge n'a de valeur juridique : on n'est pas aux Etats-Unis. Personne ne peut renoncer à ses droits et à s'engager à ne pas engager de poursuites. De toute façon, le procureur peut prendre le relais.

C'est exactement la conclusion à laquelle j'arrive

Je reprends un post issu d'un autre forum, qui pour moi, résume parfaitement la situation:

"On ne va pas s'étendre de nouveau là-dessus, mais il faut bien comprendre que toute modification moteur du véhicule non validée par le constructeur, non validée par les mines (entrainant modification de la CG) et non signalée à l'assurance entraine juridiquement une non couverture par l'assurance.
Le risque de se faire attraper est de 0,000000000000001, mais la sanction (paiement à titre personnel du préjudice envers autrui durant des années en cas d'invalidité ou de mort) étant de 10000000000000000, c'est une décision à murement réfléchir."

Sur un autre post, il y a quelqu'un qui a trouvé une assurance qui couvre les véhicules modifiés. On a pourtant cherché le loup. Mais a priori, rien.

Ce qui est sûr, c'est que je suis complètement d'accord avec tes conclusions :
- ne rien cacher à l'acheteur
- remettre en conformité (retour stock) le véhicule pour éviter la fausse déclaration

Mais j'irai plus loin, même si le véhicule est remis stock, il n'en reste pas moins qu'il est préférable d'informer le vendeur de la modification qui a été réalisée.

[udimension]

Mais j'irai plus loin, même si le véhicule est remis stock, il n'en reste pas moins qu'il est préférable d'informer le vendeur de la modification qui a été réalisée.

Je suis bien d'accord avec toi.....Mais dans la très grande majorité des cas, je suis certain que le vendeur se gardera bien de le dire. Notamment en cas de repro.

[JYB]

"aucune décharge n'a de valeur juridique" totalement faux.

Des lors qu'un acquéreur est informé par le vendeur des défauts de la chose vendue, il ne peut plus se retourner contre ledit vendeur.
la le seul soucis est que l'on fait 2 déclarations contradictoires, en faisant signer un document que je qualifierais plutôt d'information que de décharge.

Ensuite, ce n'est pas l'Etat qui viendra toquer chez nous en cas de soucis, mais l'acqueur -ou son avocat- en cas d'accident corporel grave. et la, hé ben tout dépendra du temps écoulé entre la vente et le problème : si c'est plus de 1 an, le risque est moindre à mon sens , car l'acquereur devra prouver u'une modif dont il n'a pas été informé à été faite par le vendeur .... Pas toujours facile.

Enfin, pour être complet, sachez qu'il est possible, comme en matière de vente immobilière, de s'exonérer de la garantie des vices cachés, mais je pense qu'on aura alors du mal à trouver un acquéreur qui l'accepte :)


Ce qui est faisable, quand on a toutes les pièces d'origine :
Vendre à la fois la voiture et les pièces, et faire déclarer par l'acquéreur qu'il sait qu'il ne peut pas rouler sur route sans remettre pièces stock. C'est ce que j'ai fait à l'époque pour ma subaru.
Évidemment, avec une reprog ... Ça ne passe pas ! D'où mon intention si je veux booster titine, de prendre un boîtier additionnel, qui sera certes moins abouti mais sera toujours amovible

[loulou]

Moi je pense qu'il ne faut pas se prendre la tête non plus....si un jour je vends ma R26 Stage 2, je la vends telle qu'elle est en précisant bien ce qu'elle a et l'acheteur achètera en connaissance de cause (pas de vice caché ou de surprise) et à lui de gérer le truc....Pour preuve je me suis déjà fait arrêté par les gendarmes car ma moto faisait un barouf du diable (ligne dévil déchicanée)= pas homologué; je lui ai dit que ce n'était pas moi qui avait installé cette ligne NH= et bien c'est mon pb d'avoir acheté le véhicule ainsi.....(en connaissance de cause, je n'avais pas un revolver sur la tempe au moment de la signature) = ma responsabilité! Heureusement que c'était un parent d'élève Sinon 135e et immobilisation du véhicule

[funtonic]

Loulou j'espère sincèrement que le futur acheteur de ta voiture ne se planteras pas bêtement dans les 6 mois après la ventes car même avec tout t'es papier signé je suis pas sur que tu t'en sorte bien. Même si tu mal l'aire vraiment très honnête se ne seras peut être certainement pas le cas de la personne qui te l'achèteras!
Comprends bien que quand des sous sont en jeux souvent tout est permis et si toi tu vends une voiture autant modifié à la base, elle ne devrais pas roulé sur route quand tu l'avais en ta possession...
Le droit Français est très stricte , c'est tellement plus simple de rester d'origine...

[FRN]

"aucune décharge n'a de valeur juridique" totalement faux.

Des lors qu'un acquéreur est informé par le vendeur des défauts de la chose vendue, il ne peut plus se retourner contre ledit vendeur.
la le seul soucis est que l'on fait 2 déclarations contradictoires, en faisant signer un document que je qualifierais plutôt d'information que de décharge.

J'insiste : la décharge n'a aucune valeur. En effet, on ne peut pas se dédouaner de sa responsabilité. La seule valeur d'un tel document est de prouver que l'acheteur était au courant. Mais cela ne permet pas de protéger le vendeur. En cas d'accident dont l'origine est la modification, c'est celui qui a fait la modif qui est et reste pénalement et civilement responsable. Mais l'acquéreur ne pourra pas se dédouaner en invoquant le fait de ne pas avoir été mis au courant. Donc, le document permet simplement de responsabiliser tout le monde.
La décharge n'existe qu'aux Etats-Unis. En France, on ne peut pas renoncer à ses droits et ses devoirs, même volontairement, même par contrat et même devant notaire (encore faut-il en trouver un qui accepte de faire ça).

Ensuite, ce n'est pas l'Etat qui viendra toquer chez nous en cas de soucis, mais l'acqueur -ou son avocat- en cas d'accident corporel grave. et la, hé ben tout dépendra du temps écoulé entre la vente et le problème : si c'est plus de 1 an, le risque est moindre à mon sens , car l'acquereur devra prouver u'une modif dont il n'a pas été informé à été faite par le vendeur .... Pas toujours facile.

Et non, l'Etat, représenté par le Procureur de la République, peut engager des poursuites dans des cas spécifiques, par exemple la sécurité publique, ... et surtout pour défendre ses intérêts : fausse déclaration, usage de faux, ... Dans ce cas là, l'acquéreur sera partie civile, si cela le concerne également, ou devra intenter une action différente au civile ou au pénal.
Enfin, la prescription pour un vice caché est de 2 ans. Le plus dure reste à prouver que l'existence d'un défaut connu du vendeur. C'est ce dernier point qui est le plus dur à prouver.

[RS4ever]

si un jour je vends ma R26 Stage 2, je la vends telle qu'elle est en précisant bien ce qu'elle a et l'acheteur achètera en connaissance de cause

Et que feras-tu devant la fameuse case du Certificat de Cession qui demande de certifier :
"Que ce véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l’actuelle carte grise (1)."

Certifie ou certifie pas ?

[loulou]

si un jour je vends ma R26 Stage 2, je la vends telle qu'elle est en précisant bien ce qu'elle a et l'acheteur achètera en connaissance de cause

Et que feras-tu devant la fameuse case du Certificat de Cession qui demande de certifier :
"Que ce véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l’actuelle carte grise (1)."

Certifie ou certifie pas ?

Je coche la case "sans opinion" De toute façon ma R26 j'y ai mis tellement d'argent (stage 2) embrayage renforcé VM allégé, en 2014 distri.....que je vais pas la lâcher de si tôt