pedro0217 a écrit:roro02 a écrit:C'est pas un an
si je crois ! 1 an et 1 jour pour être précis !
et 1s c'est important, il y a des jours ou je suis comme sa
pris aux jumelles
95 message(s)
• Page 5 sur 5 • 1, 2, 3, 4, 5
prescription.
par Brutus04 » Ven Jan 23, 2009 8:08 am
Une petite précision quand même sur la prescription.
délai de prescription en matière de poursuite pour une contravention, un délit
En matière de contravention l'administration à un an pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date de cette dernière.
(Cette date est celle inscrite sur la contravention) article L 9 du code de procédure pénale et de trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit article L 8 du code de procédure pénale.
La prescription de l'action publique joue selon les distinctions spécifiées à l'article L 7 du code de procédure pénale. C'est à dire à compter du jour de la contravention ou du délit si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription.
Précision concernant la notion "d'acte d'instruction ou de poursuite"
Est considéré par la jurisprudence comme "acte d'instruction ou de poursuite" au sens de l'Article L 7 du Code de Procédure Pénale, tout acte en vue de rechercher les éléments constitutifs d'une infraction ou visant à sa poursuite. N'est cependant pas considéré comme acte d'instruction le fait de transmettre un dossier d'un service à un autre (acte de service). Tout "acte d'instruction ou de poursuite" doit figurer au dossier consultable au greffe du tribunal.
Donc il faut faire attention quand même au délai de un an, par exemple si la carte grise n'a pas été mutée au nouveau propriétaire, si le nouveau propriétaire n'a pas fait le changement d'adresse sur cette même carte grise et que les FDO mettent par exemple 6 mois à trouver cette adresse, le délai part de 1 an après le dernier acte et pas de 1 an à compter de la date de l'infraction. *
*S'il y a un spécialiste du droit sur le forum, il peut peut être apporter quelques précisions à ce texte.
délai de prescription en matière de poursuite pour une contravention, un délit
En matière de contravention l'administration à un an pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date de cette dernière.
(Cette date est celle inscrite sur la contravention) article L 9 du code de procédure pénale et de trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit article L 8 du code de procédure pénale.
La prescription de l'action publique joue selon les distinctions spécifiées à l'article L 7 du code de procédure pénale. C'est à dire à compter du jour de la contravention ou du délit si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription.
Précision concernant la notion "d'acte d'instruction ou de poursuite"
Est considéré par la jurisprudence comme "acte d'instruction ou de poursuite" au sens de l'Article L 7 du Code de Procédure Pénale, tout acte en vue de rechercher les éléments constitutifs d'une infraction ou visant à sa poursuite. N'est cependant pas considéré comme acte d'instruction le fait de transmettre un dossier d'un service à un autre (acte de service). Tout "acte d'instruction ou de poursuite" doit figurer au dossier consultable au greffe du tribunal.
Donc il faut faire attention quand même au délai de un an, par exemple si la carte grise n'a pas été mutée au nouveau propriétaire, si le nouveau propriétaire n'a pas fait le changement d'adresse sur cette même carte grise et que les FDO mettent par exemple 6 mois à trouver cette adresse, le délai part de 1 an après le dernier acte et pas de 1 an à compter de la date de l'infraction. *
*S'il y a un spécialiste du droit sur le forum, il peut peut être apporter quelques précisions à ce texte.
Mégane R26 jaune Sirius N° 0596.(Vendue)
-
Brutus04 - Débutant
- Message(s) : 310
- Inscription : Ven Juin 20, 2008 3:51 pm
par Yogis » Ven Jan 23, 2009 12:07 pm
J'ai déjà reçu des jugements pour perte de point près de 1 an et demi après l'infraction donc perso, je ne crois plus à rien !!!
La Police fait ce qu'elle veut et nous on ferme notre gueule !!!
La Police fait ce qu'elle veut et nous on ferme notre gueule !!!
Dernière édition par Yogis le Sam Jan 24, 2009 10:32 am, édité 1 fois.
-
Yogis - Pilote
- Message(s) : 4384
- Inscription : Jeu Mars 22, 2007 1:21 pm
- Localisation : Toulouse
par le mac ya velik » Ven Jan 23, 2009 12:09 pm
Yogis a écrit:J'ai déjà reçu des jugements pour perte de point près de 1 et demi après l'infraction donc perso, je ne crois plus à rien !!!
La Police fait ce qu'elle veut et nous on ferme notre gueule !!!
Il manque qqch la !!!
Mois, an ?! 
Aurélien, membre 333, Save the Ring !!!
-
le mac ya velik - Modérateur
- Message(s) : 13732
- Inscription : Mar Déc 25, 2007 7:58 pm
- Localisation : 78
par CC-RS » Ven Jan 23, 2009 4:58 pm
Gu a écrit:Il me semble même que la date qui fait référence (dans certains cas) c'est la date de paiement.
Exact.Car le paiement est considéré comme la reconnaissance de l'infraction par le mis en cause.
Le meilleur moyen de se délivrer de la tentation...c'est d'y succomber !
Opel GT 305 ch
Rover 45 DI 101 ch |------} total 477 chevaux et 1 ane .......au volant
R 14 TS 71 ch
Opel GT 305 ch
Rover 45 DI 101 ch |------} total 477 chevaux et 1 ane .......au volant
R 14 TS 71 ch
- CC-RS
- Débutant
- Message(s) : 405
- Inscription : Mar Oct 28, 2008 12:18 pm
- Localisation : NANCY
par CC-RS » Ven Jan 23, 2009 4:59 pm
Yogis a écrit:J'ai déjà reçu des jugements pour perte de point près de 1 et demi après l'infraction donc perso, je ne crois plus à rien !!!
La Police fait ce qu'elle veut et nous on ferme notre gueule !!!
FAUX!!! C'est pas la Police qui décide mais le Tribunal de Police.Pas pareil!!
Le meilleur moyen de se délivrer de la tentation...c'est d'y succomber !
Opel GT 305 ch
Rover 45 DI 101 ch |------} total 477 chevaux et 1 ane .......au volant
R 14 TS 71 ch
Opel GT 305 ch
Rover 45 DI 101 ch |------} total 477 chevaux et 1 ane .......au volant
R 14 TS 71 ch
- CC-RS
- Débutant
- Message(s) : 405
- Inscription : Mar Oct 28, 2008 12:18 pm
- Localisation : NANCY
par Yogis » Sam Jan 24, 2009 10:32 am
gregrs68 a écrit:Yogis a écrit:La Police fait ce qu'elle veut et nous on ferme notre gueule !!!
Si seulement t'avais raison les forces de l'ordre n'auraient ni contraventions ni sanctions administrati!!!
Avec les utilisateurs de la route, la Police fait ce qu'elle veut !!!
Un flic veut te faire chier, il en a le pouvoir et tu ne pourras rien faire !!! Sauf comme je le disais plus haut, fermer ta gueule !!!
-
Yogis - Pilote
- Message(s) : 4384
- Inscription : Jeu Mars 22, 2007 1:21 pm
- Localisation : Toulouse
par xavierdecaen » Sam Jan 24, 2009 11:58 am
Ce que j'ai remarqué avec ma F1 team c'est qu'a chaque fois que je croise des flics ou des gendarmes ils me regardent....
Et pourtant ils connaissent la voiture vu que j'habite juste a coté d'un hotel de police....
Et pourtant ils connaissent la voiture vu que j'habite juste a coté d'un hotel de police....
- xavierdecaen
- Débutant
- Message(s) : 372
- Inscription : Sam Juin 16, 2007 8:37 pm
- Localisation : caen
par cperso » Sam Jan 24, 2009 12:10 pm
xavierdecaen a écrit:Ce que j'ai remarqué avec ma F1 team c'est qu'a chaque fois que je croise des flics ou des gendarmes ils me regardent....
Et pourtant ils connaissent la voiture vu que j'habite juste a coté d'un hotel de police....
c'est parce que tu as une belle voiture tout simplement..
tu aurai un scenic gris comme la famille lambda, on te regarderait même pas...
soyez zen...
Ex MRS II Dci makaha Cup
Spider PB bleu n° 753 - jantes trophy --- Clio Rs1 bleu odyssée 10/2000 ----
Spider PB bleu n° 753 - jantes trophy --- Clio Rs1 bleu odyssée 10/2000 ----
-
cperso - Conducteur
- Message(s) : 531
- Inscription : Sam Juil 26, 2008 12:47 pm
- Localisation : 21 - DIJON
par CC-RS » Sam Jan 24, 2009 5:01 pm
xavierdecaen a écrit:Ce que j'ai remarqué avec ma F1 team c'est qu'a chaque fois que je croise des flics ou des gendarmes ils me regardent....
Et pourtant ils connaissent la voiture vu que j'habite juste a coté d'un hotel de police....
Dis toi que si ils te regardent c'est peut être simplement parce qu'ils apprécient les belles voitures et pas uniquement parce qu'ils voient en toi un délinquant en puissance! Faut arrêter d'être paranos les gars!
Bon moi j'arrête là.
Le meilleur moyen de se délivrer de la tentation...c'est d'y succomber !
Opel GT 305 ch
Rover 45 DI 101 ch |------} total 477 chevaux et 1 ane .......au volant
R 14 TS 71 ch
Opel GT 305 ch
Rover 45 DI 101 ch |------} total 477 chevaux et 1 ane .......au volant
R 14 TS 71 ch
- CC-RS
- Débutant
- Message(s) : 405
- Inscription : Mar Oct 28, 2008 12:18 pm
- Localisation : NANCY
par xavierdecaen » Sam Jan 24, 2009 5:50 pm
CC-RS a écrit:xavierdecaen a écrit:Ce que j'ai remarqué avec ma F1 team c'est qu'a chaque fois que je croise des flics ou des gendarmes ils me regardent....
Et pourtant ils connaissent la voiture vu que j'habite juste a coté d'un hotel de police....
Dis toi que si ils te regardent c'est peut être simplement parce qu'ils apprécient les belles voitures et pas uniquement parce qu'ils voient en toi un délinquant en puissance! Faut arrêter d'être paranos les gars!
Bon moi j'arrête là.
Et la marmotte met le chocolat dans le papier alu...
Faut que t'arrates toi aussi, ils ont des objectifs de Pv.
- xavierdecaen
- Débutant
- Message(s) : 372
- Inscription : Sam Juin 16, 2007 8:37 pm
- Localisation : caen
par Morex » Sam Jan 24, 2009 5:50 pm
CC-RS a écrit:Dis toi que si ils te regardent c'est peut être simplement parce qu'ils apprécient les belles voitures et pas uniquement parce qu'ils voient en toi un délinquant en puissance! Faut arrêter d'être paranos les gars!
A Montreuil la Police doit très fortement l'apprécier la Meg RS vu le nombre de fois ou je me suis fait arrêter...
- Morex
- Pilote
- Message(s) : 2647
- Inscription : Jeu Fév 15, 2007 1:25 pm
par xavierdecaen » Sam Jan 24, 2009 6:36 pm
Morex a écrit:CC-RS a écrit:Dis toi que si ils te regardent c'est peut être simplement parce qu'ils apprécient les belles voitures et pas uniquement parce qu'ils voient en toi un délinquant en puissance! Faut arrêter d'être paranos les gars!
A Montreuil la Police doit très fortement l'apprécier la Meg RS vu le nombre de fois ou je me suis fait arrêter...
Ou alors tu as un ou des tickets avec les FDO !
- xavierdecaen
- Débutant
- Message(s) : 372
- Inscription : Sam Juin 16, 2007 8:37 pm
- Localisation : caen
95 message(s)
• Page 5 sur 5 • 1, 2, 3, 4, 5
Retour vers Forum Mégane II RS
Qui est en ligne ?
Utilisateur(s) parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 20 invité(s)